REGLEMENT DU JEU |
Article 1 : Organisation
La société CANAL+ AFRIQUE, S.A.S. au capital de 4.000.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 438 880 163, dont le siège social se situe au 48 quai du Point du Jour, Espace Lumière Bâtiment E, 92659 Boulogne Billancourt Cedex – France, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »).
Organise du 01 août 2011 au 01 juin 2012 inclus un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « LIGUE 1» (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
Article 2 : Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure abonnée à l’une des formules du Bouquet CANAL+ et/ou CANALSAT avant la date de début du jeu, ayant son domicile dans l’un des pays dans lesquels le Bouquet de chaînes CANAL+ et/ou CANALSAT est diffusé (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée Bissau, Guinée Conakry, Guinée Equatoriale, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, République Centrafricaine, Sao Tomé, Sénégal, Sierra Léone, Tchad, Togo, République Démocratique du Congo), à l’exclusion des membres du personnel et de leur famille (conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs) de la société CANAL+ AFRIQUE (CANAL+ SENEGAL, CANAL+ COTE D’IVOIRE, CANAL+ CAMEROUN) et des Prestataires de services Agréés et/ou des Opérateurs de rediffusion CANAL+ AFRIQUE participant directement ou indirectement à l’opération.
La participation est limitée à une seule participation par jour et par foyer d’abonnés (même nom, même adresse).
Les participants pourront jouer entre le 01 août 2011 et le 01 juin 2012 inclus jusqu’à minuit : en se connectant sur la page dédiée au jeu sur le site www.canalplus-afrique.com et en répondant aux questions du quiz ouvert au jour de leur participation, tel que décrit à l’article 3 ci-après.
La date et l’heure des connexions enregistrées par les systèmes informatiques font foi.
Tout autre mode de participation est exclu.
Les frais de connexion permettant la participation au Jeu seront remboursés dans les conditions prévues à l’article 11 du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit, ce que tout participant accepte par avance, de faire toutes les vérifications utiles relatives à l’identité et à l’adresse des participants et par voie de conséquence, la validité de leur participation, en requérant la communication d’une copie des documents attestant de leur identité et/ou de leur état civil.
Le non-respect des conditions de participation entraînera automatiquement la disqualification du participant.
Article 3 : Description du Jeu
Le Jeu est composé de 10 quiz composé chacun de 3 questions, auxquelles s’ajoute une question subsidiaire:
Quiz n°1 :
Ouvert du 01 août au 01 septembre 2011.
Quiz n°2 :
Ouvert du 02 septembre au 06 octobre 2011.
Quiz n°3 :
Ouvert du 07 octobre au 03 novembre 2011.
Quiz n°4 :
Ouvert du 04 novembre au 01 décembre 2011.
Quiz n°5 :
Ouvert du 02 décembre 2011 au 05 janvier 2012.
Quiz n°6 :
Ouvert du 06 janvier au 02 février 2012.
Quiz n°7 :
Ouvert du 03 février au 01 mars 2012.
Quiz n°8 :
Ouvert du 02 mars au 05 avril 2012.
Quiz n°9 :
Ouvert du 06 avril au 3 mai 2012.
Quiz n°10 :
Ouvert du 04 mai au 01 juin 2012.
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignement écrite ou téléphonique relative aux questions du Jeu.
Article 4 : Présentation des lots
Le Jeu est doté de 100 lots d’une valeur commerciale totale de 400 000 FCFA soit 6100 euros :
Pour chaque quiz :
1er au 10ème lot : un abonnement d’un mois à l’option + de foot et OMTV d’une valeur de 4000 FCFA soit 6,10 euros
Article 5 : Désignation des gagnants
Pour chaque quiz, un tirage au sort sera effectué afin de désigner 10 gagnants parmi les participants ayant répondu correctement aux 3 questions posées et ayant donné la bonne réponse ou la réponse la plus proche à la question subsidiaire.
Dans le cas ou, moins de dix personnes auront répondu correctement aux questions, le tirage au sort n’aura pas lieu. Dans le cas ou il y aurait moins de dix gagnants, tous les participants ayant répondu correctement aux trois questions et ayant donné la bonne réponse ou la réponse la plus proche à la question subsidiaire seront déclarés gagnants.
L’abonné devra en outre justifier d’un abonnement en cours de validité au jour du tirage au sort.
Quiz n°1 :
Le tirage au sort aura lieu le 02 septembre 2011.
Quiz n°2 :
Le tirage au sort aura lieu le 07 octobre 2011.
Quiz n°3 :
Le tirage au sort aura lieu le 04 novembre 2011.
Quiz n°4 :
Le tirage au sort aura lieu le 02 décembre 2011.
Quiz n°5 :
Le tirage au sort aura lieu le 06 janvier 2012.
Quiz n°6 :
Le tirage au sort aura lieu le 03 février 2012.
Quiz n°7 :
Le tirage au sort aura lieu le 02 mars 2012.
Quiz n°8 :
Le tirage au sort aura lieu le 06 avril 2012.
Quiz n°9 :
Le tirage au sort aura lieu le 04 mai 2012.
Quiz n°10 :
Le tirage au sort aura lieu le 02 juin 2012.
Les gagnants du Jeu seront prévenus par email au plus tard 4 mois suivants la date du tirage au sort. Le nom des gagnants pourra être consulté sur le site http://www.canalplus-afrique.com.
Article 6 : Remise des lots
Les gagnants seront avertis de leurs gains par e mail. Pour recevoir leurs lots, ils devront renvoyer leurs numéros d’abonné par retour de mail. Les droits des gagnants seront mis à jour le mois suivant la notification du gain.
Si dans le délai d'un mois après la notification du gain, si le gagnant ne se manifeste pas auprès de la société organisatrice le lot sera définitivement perdu.
En aucun cas, les lots attribués aux gagnants ne pourront faire l’objet d’un échange à l’initiative des gagnants contre des espèces ou toute autre contrepartie de quelque nature que ce soit. Si l’un des gagnants ne voulait et/ou ne pouvait prendre possession ou utiliser son lot, il n’aurait droit à aucune compensation.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exiger pour la remise de chaque lot toute justification de l’état civil et de l’adresse du gagnant (adresse légale ou élection de domicile) et de poursuivre en justice quiconque aura tenté de frauder.
Article 7 : Responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, ou d’événements indépendants de sa volonté, elle est amenée à annuler la présente opération, à l’écourter, la modifier, la proroger ou la reporter et ce, sans préavis.
Constitueraient notamment des cas de force majeure tout dysfonctionnement du réseau Internet, tout problème d'acheminement ou de perte de courrier électronique ou de courrier postal, la défaillance de l’un des fournisseurs des lots pour quelque cause que ce soit, toute défaillance des circuits de communication pouvant notamment entraîner un retard de transmission, toute destruction ou dégradation des données, tout accès non autorisé aux formulaires en ligne, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet et aux logiciels.
De même, La Société Organisatrice ne peut être tenues pour responsable de tout problème concernant les lots.
En cas de force majeure ou de cas fortuit, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots décrits à l’article 4 du présent règlement par une dotation de valeur équivalente.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.
Article 8 : Application du règlement du jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé auprès de la SELARL AY ALBOU Eric & YANA Carolle, Huissiers de Justice Associés, 32 rue de Malte - 75011 PARIS.
Ce règlement est également consultable aux adresses URL suivantes : www.canalplus-afrique.com .
Il sera adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande écrite par courrier au siège de la Société Organisatrice (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur sur simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice, accompagnée d’un RIB).
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
Article 9 : Informatique et Libertés
Les informations communiquées par les participants pourront faire l’objet par la Société Organisatrice d’une saisie informatique pour constituer un fichier dont le traitement sera déclaré à la CNIL.
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Jeu ont vocation à être traitées afin de gérer la participation au Jeu et la prise de contact avec les gagnants. Elles n’ont pas vocation à être transmises en dehors de l’Union Européenne.
Les données personnelles sont enregistrées dans le fichier de gestion de la clientèle ou des prospects et peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société Organisatrice ou par des tiers.
Conformément à la loi n°78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que les données les concernant fassent l’objet d’un traitement, et, sans motif et gratuitement, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
Les participants disposent également d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant, en écrivant à la Société Organisatrice à l’adresse suivante : CANAL+ AFRIQUE – Direction Marketing – Espace Lumière Bât E - 48 quai du Point du Jour - 92659 Boulogne Billancourt ou par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : src.afrique@canal-plus.com.
Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Economie Numérique, les participants peuvent exprimer leur consentement à ce que les données personnelles les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par courrier électronique par la Société Organisatrice et par des sociétés partenaires en cochant les cases prévues à cet effet dans le formulaire accessible en ligne, soit par tout autre moyen mis à sa disposition par cette société.
Article 10 : Droit à l'image
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leur nom, et le cas échéant leur image à des fins promotionnelles, publicitaires ou de relations publiques, sans contrepartie financière ou autre.
Notamment, les gagnants autorisent la Société Organisatrice, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées.
Toutefois, la personne ne voulant pas que son nom ou son image soit diffusé doit le faire savoir à la Société Organisatrice.
Article 11 : Remboursement de la participation
Les frais de participation seront remboursés sur la base d’une durée moyenne de 5 minutes d’une communication Internet au tarif en vigueur au jour de la participation, à toute personne qui en fera la demande écrite (par courrier simple) adressée à l’une ou l’autre des Sociétés Organisatrices aux adresses sus indiquées et ce, au plus tard 30 jours suivant la date de participation au Jeu, accompagnée d'un justificatif d'identité du participant, d'un justificatif des frais occasionnés et d'un RIB ou RIP.
Étant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et/ou que le fait pour le participant de se connecter aux sites et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais postaux occasionnés par la demande de remboursement pourront être remboursés sur demande écrite jointe à la demande de remboursement, sous forme de timbre postal, au tarif lent en vigueur au moment de la demande.
Le coût des photocopies sera également remboursé sur demande du participant.
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une demande par foyer d’abonnés (même nom et même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus, sera rejetée.
Article 12 : Attribution de juridiction
Le présent règlement est exclusivement soumis à la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement sera tranchée devant les juridictions françaises et dans le respect de la législation française.